La LOLF a introduit des améliorations significatives, aux effets vertueux immédiatement perceptibles, dès la phase de préparation du budget par l’administration. Dans son article 8, elle dédouble l’autorisation parlementaire en matière de crédits pour l’ensemble des dépenses de l’État, ceci afin de permettre aux gestionnaires de mieux analyser la soutenabilité de leur budget et de mieux piloter leurs crédits.
Reports de crédits, mise en réserve… : des innovations majeures
Grâce à la LOLF, trois innovations majeures sont venues améliorer de façon sensible le pilotage du budget de l’État :
• la limitation des possibilités de reports de crédits, désormais plafonnés à 3 % des dotations initiales (sauf exception) a permis d’accompagner et de pérenniser la baisse du montant des reports de crédits. Elle facilite ainsi le respect en exécution de la cible de dépenses votée par le Parlement ;
• la mise en réserve de crédits au stade de la présentation du projet de loi de finances donne très tôt aux gestionnaires la visibilité nécessaire sur leurs crédits (en distinguant une « tranche ferme » et une « tranche conditionnelle de programmation indicative ») ;
• la règle de comportement relative à l’utilisation des surplus de recettes garantit que le Gouvernement et le Parlement se poseront en amont, « à froid », la question de l’utilisation d’éventuelles « bonnes surprises ».
La comptabilité Budgétaire en Autorisations d’Engagements (AE) et Crédits de paiement (CP)
Les Autorisations d’Engagement (AE) et les Crédits de Paiement (CP) sont des outils de gouvernance dédiés à un meilleur pilotage des crédits et une meilleure analyse de la soutenabilité de son budget. Ils sont votés par le Parlement pour une année.
Les crédits de paiement, indispensables pour retracer les décaissements liés à l’exécution budgétaire
La consommation des crédits de paiement (CP) est enregistrée en comptabilité budgétaire au moment où l’État règle une dépense. Indispensable pour retracer au fil de l’eau l’exécution budgétaire, cette comptabilité « de caisse » ne saurait constituer un outil suffisant pour piloter et maîtriser les dépenses publiques.
Elle est par conséquent complétée par une comptabilité des autorisations d’engagements pour permettre aux parlementaires d’encadrer de façon plus efficace l’ensemble des engagements contractés par les gestionnaires au nom de l’État.
Les autorisations d’engagements, indispensables pour connaître de façon fiable les dépenses futures
La comptabilité des autorisations d’engagements retrace la consommation des autorisations d’engagement ouvertes par les lois de finances et consommées lors de la notification des actes juridiques. Ce sont en effet les engagements juridiques (EJ) qui consomment les autorisations d’engagement (AE) ; ils matérialisent la naissance de l’obligation de l’État, de laquelle il résultera une dépense. Bon de commande ou notification de subvention, l’engagement juridique est en effet l’acte fondateur de la dépense.
La comptabilité des autorisations d’engagements permet de déterminer, à l’issue d’un exercice budgétaire, les restes à payer, à savoir les autorisations d’engagement consommées et non soldées par un paiement. Les restes à payer permettent ainsi l’évaluation précise des paiements qui devront intervenir sur un exercice ultérieur.
ÉCLAIRAGES
Les autorisations d’engagement (AE) qui « constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées » encadrent les engagements juridiques que les administrations sont autorisées à contracter auprès de tiers, au nom de l’État.
Les crédits de paiement (CP) « constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés ».
